20 Que signifie minorité prolongée ?

Le système de la minorité prolongée a été introduit en 1973 pour offrir une solution flexible à la situation de certains handicapés mentaux.
Lorsque le mineur est frappé d’une arriération mentale grave, le rendant incapable de se gérer lui-même ainsi que ses biens, il est alors placé sous le statut de minorité prolongée. Cette décision est prise par le tribunal. Cette situation est comparable à celle d’un mineur de moins de 15 ans, aussi bien en ce qui concerne la gestion de ses biens qu’à l’égard des personnes.
Aussi longtemps que ses deux parents sont en vie, le mineur est placé sous leur autorité parentale. Lorsqu’un l’un d’eux décède, le parent survivant continue d’exercer l’autorité parentale. En cas de décès des deux parents, il est placé sous tutelle par le juge de paix de sa résidence.
La personne en minorité prolongée ne peut accomplir aucun acte juridique. Ces actes sont accomplis par ses parents, le parent survivant ou le tuteur. Les actes de disposition (vente, prêt, donner en hypothèque, etc), et les autres actes importants (refuser ou accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, accepter une donation, acheter un bien immobilier, etc) peuvent uniquement être accomplis après reçu l’autorisation du juge de paix.
 

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