La fin des loyers abusifs à Bruxelles ?
5 mai 2025
Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai 2025, le bailleur bruxellois ne peut plus proposer un loyer abusif ! Retrouvez toutes les informations dans notre article.
La grille des loyers est un outil indicatif auquel les parties peuvent se référer. Elle est établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces. Les loyers issus de cette grille peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction d'autres éléments, comme la présence de conforts ou d'inconforts particuliers.
Le loyer de référence n'est pas contraignant. Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai, il ne peut plus être abusif, c’est-à-dire, dépasser de 20 % son loyer de référence ou présenter des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement. Des (ex : Le logement n'est pas doté d'une cuisine équipée ; Le logement ne dispose que partiellement ou pas du tout d'un système de chauffage ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire ; Le logement ne dispose pas d'un système de comptage individualisé pour la consommation d'eau, d'électricité et de gaz et pour le chauffage des locaux ;….)
Que faire si vous pensez votre loyer abusif ?
Si vous estimez que votre loyer est abusif, vous pouvez solliciter une révision du loyer :
- soit en demandant l’avis de la commission paritaire locative
- soit en saisissant directement le juge de paix
Le recours à la commission paritaire locative est gratuit. Si la commission rend un avis concluant à la révision de loyer, elle propose aux parties une conciliation entre le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s). En effet, son avis n’est pas contraignant. En cas d’échec de la procédure de conciliation, vous pourrez saisir le juge de paix.
Dans quels délais la demande doit-elle être introduite ?
- Pour les baux de courte durée (plus d’un an) : la demande ne peut être introduite qu’à partir du 3ème mois du contrat de bail.
- Pour les baux de plus longue durée : la demande ne peut être introduite qu’à partir du 4ème mois du contrat de bail.
- Exception : si votre bailleur a déjà été contraint de réviser un loyer abusif pour le même bien, vous pouvez introduire une demande de révision à tout moment du contrat de bail.
Le locataire, qui a saisi la commission paritaire locative, bénéficie d'une protection de 3 mois à dater du lendemain de la saisine. Le congé notifié par le bailleur, après la saisine de la commission paritaire locative, est suspendu pendant cette période et ne produit ses effets qu'à l'expiration de ce délai.
Et si le loyer est considéré abusif : la décision de révision oblige-t-elle le bailleur à s'adapter ?
Comme indiqué plus haut, les avis de la commission paritaire locative ne sont pas contraignants. Si les parties trouvent un accord lors de la conciliation proposée par la commission, le loyer produit ses effets à compter du premier jour du mois qui suit la date de saisine de ladite commission.
En cas de saisine du Juge de paix, le loyer révisé rétroagira au plus tôt 4 mois avant la date du dépôt de l’acte introductif d’instance ; la rétroactivité peut remonter au premier mois du contrat de bail si le bailleur du bien loué a déjà été amené à devoir réviser un loyer abusif concernant le bien loué.
Retrouvez plus de détails sur le site Bruxelles Logement.
Source: Fednot