Bail en Wallonie : le saut d’index des loyers annulé
Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers, qui avait été instauré par le législateur...
Immobilier, grille des loyers,… tout ce qui change pour vous le 1er janvier 2021
Dès le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques vont changer, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent 1...
Donations, expertise bancaire, loyers, droits d’enregistrement,… Qu’est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2022 ?
Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez...
Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB
Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant...
La fin des loyers abusifs à Bruxelles ?
Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai 2025, le bailleur bruxellois ne peut...
Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est...