351
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mandat hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

352
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mainlevée hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

353 Qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
context: vente, déclaration de command, compromis de vente, vente de gré à gré, vente publique
Une vente avec déclaration de command a lieu lorsque l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme...

354 Comment formaliser un achat ?
context: achat
Vous le faites par le biais d’une convention de vente, dénommée compromis de vente. Le notaire fera un compromis de vente sur...

355 Qu'est-ce que la taxation de plus value lors de la vente d'un bien immobilier non bâti ?
context: taxation
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat d’un bien et son prix de revente. Le montant payé lors de l'achat du...

356 Le régime de la communauté universelle
context: mariage, contrat de mariage, vie commune, acte notarié
Les époux ont également la possibilité d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens font partie du patrimoine commun...

357 Les sanctions en cas de non remboursement
context: crédit
Que se passera-t-il si vous ne remboursez pas votre emprunt ? Des sanctions sont prévues comme l'exigibilité immédiate du solde de l'emprunt ou...

358 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

359 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

360 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

361 Les décisions relatives au logement familial des cohabitants légaux
context: logement familial
Vous avez peur de vous retrouver à la rue en cas de séparation ? N'ayez aucune crainte car même si l’un des deux...

362 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

363 La fin de la cohabitation de fait
La cohabitation de fait peut prendre fin soit parce que les partenaires ont décidé de se marier ou de devenir cohabitants légaux, soit en...

364 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...

365 Les frais liés au crédit hypothécaire
context: honoraires, hypothèque, crédit, taxation, notaire, frais d'actes
En envisageant une acquisition immobilière, il convient d'établir son budget, en tenant compte de son capital de départ et de ses possibilités...

366 Mesures urgentes et provisoires
En cas de séparation de fait, il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent...

367 Le sort des dettes de la copropriété
Certaines copropriétés ont des dettes. Cela peut se produire, par exemple, en cas d’importants travaux de remplacement de l'ascenseur ou de réfection...

368 L'ombudsman pour le Notariat
context: ombudsman
Le service d’ombudsman pour le notariat traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession Si vous...

369 Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
context: abattement, wallonie
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de...

370 Que signifie se marier en « séparation de biens » ? Quels changements apporte la réforme des régimes matrimoniaux à partir du 1er septembre 2018 ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Les futurs conjoints ne sont pas tenus d’établir un contrat de mariage quand ils se marient, mais dans certains cas, se marier...

371 Donations, expertise bancaire, loyers, droits d’enregistrement,… Qu’est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2022 ?
context: loyer, achat, donation, obligations fiscales, taxation, immobilier, Déclaration
Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez...

372 Nouveauté immobilière à Bruxelles : Le droit de préférence du locataire
context: contrat de location, contrat de bail, immobilier
Depuis le 6 janvier, le marché immobilier bruxellois s'est vu introduire un « droit de préférence » du locataire. Cette nouveauté législative offre une opportunité inédite...

373 Être enterré avec son animal de compagnie ? Bientôt autorisé en Wallonie
context: testament, planification successorale, dernières volontés
Afin de répondre à une demande de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée et d’aligner le droit wallon sur le droit...

374 La TVA sur les prestations notariales
context: honoraires, frais d'actes, TVA
Le gouvernement a prévu, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA en 2012. La Belgique s’aligne...

375 Région wallonne : adaptation en matière de taux réduit pour les habitations modestes
context: droits d'enregistrement
Suite à l’achat d'un immeuble, l’acquéreur doit payer une taxe appelée le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de...