L'ombudsman pour le Notariat

Le service d’ombudsman pour le notariat traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession

Si vous rencontrez un souci dans un service fourni par un notaire et/ou ses collaborateurs, vous pouvez déposer une plainte au service Ombudsman qui prendra ensuite contact avec le notaire concerné afin d'entendre le mécontentement et y apporter une suite constructive.

L’ombudsman va essayer de trouver une solution amiable. Pour cela, il va mettre à plat le problème, rétablir la communication, favoriser un suivi efficace du dossier (si cela est nécessaire) et arriver à une solution extrajudiciaire.

Dans tous les cas, l'ombudsman agit en tant que médiateur neutre. Retrouvez plus d'informations sur le service ombudsman du notariat en cliquant ici.

Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. Cliquez ici pour obtenir les contacts des chambres provinciales.