301 Adoption simple
context: adoption, adoption simple, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

302 Frais d'une mainlevée hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Ces frais contiennent à la fois le droit fixe de 270 € (correspondant à la rétribution fixée dans le cadre d’une mainlevée)...

303 Ayant droit
context: héritiers, héritage
L’ayant droit est une personne qui a des droits sur un bien ou une chose. Il s’agit par exemple d’un héritier.

304 Montant du crédit principal et les accessoires
Le droit d’enregistrement (1 %) et le droit d’hypothèque (0,3 %) sont calculés sur le montant total garanti par l’hypothèque. Ce montant,...

305 De plein droit
De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.

306 Privilège
Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être...

307 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

308 Actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire...

309 Attribution de juridiction
Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne le tribunal qui sera compétent en cas de...

310 Taxation sur les plus values
context: taxation, immobilier
La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du...

311 Condition résolutoire
La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de...

312 Command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente...

313 Obligations d’analyse ou d’assainissement du sol (Région Wallonne)
Ce sont les obligations visées par la législation wallonne qui consistent à procéder, le cas échéant, à : une étude d'orientation (= étude réalisée...

314 Vente de gré à gré
context: vente de gré à gré, immobilier
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et...

315 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

316 Fonds de réserve et de roulement
• Le fonds de roulement est constitué des sommes provisionnées par les copropriétaires, en proportion des quotités de leur bien, pour assurer...

317 Installation photovoltaïque
Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si...

318 Quels sont les tarifs des donations ?
Cliquez sur les liens suivants pour connaitre les tarifs pour :  les donations immobilières les donations mobilières Sachez également qu'il existe des exemptions, réductions et...

319 Acheter un bien
context: achat, compromis de vente, acte notarié, immobilier
Vous cherchez un logement et vous ne souhaitez pas construire ? Vous vous lancez dans une grande aventure, souvent même l'achat d'une...

320 Les statuts de la copropriété
context: acte notarié, copropriété
Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble...

321 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

322 Droits d’enregistrement et abattement à Bruxelles
Les droits d'enregistrement et l'abattement sont des termes qui reviennent souvent dans le domaine de l'immobilier à Bruxelles. Si vous envisagez d'acheter...

323 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

324 Donation entre époux
Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations : La donation hors contrat de mariage  La donation dans le contrat de mariage...

325 Votre pension d’indépendant
context: société, entreprise, livret d'épargne, entreprendre
La pension légale d’un travailleur indépendant n’est pas vraiment royale. Heureusement, il existe plusieurs possibilités pour compléter la maigre pension d’indépendant. La pension...