26 La réforme du droit des biens va offrir de nouveaux instruments pour le cadre juridique du marché immobilier
context: usufruit, nue propriété, immobilier
La Chambre a approuvé le 30 janvier la réforme du droit des biens. « Cela élargira les possibilité pour disposer d’un cadre juridique créatif pour les...

27 Plus de 3.300 biens mis en vente sur Biddit en un an
context: vente, vente publique, vente publique électronique
Cela fait un an que Biddit.be, la plateforme de vente en ligne des notaires belges, existe. En un an, 3.371 biens immobiliers...

28 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

29 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

30 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

31 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

32 Signer l'acte de vente
context: achat, acte notarié
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

33 Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation...

34 Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous
Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...

35 La nouvelle vente publique est en vigueur
Dès le 1er janvier 2010, la vente publique change !

36 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

37 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

38 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

39 Réforme de la vente publique: quels changements à partir de ce 1er mai 2018?
context: vente, surenchère, vente publique, vente publique électronique, vente forcée
La loi du 11 août 2017 modifiant certaines règles relatives à la vente publique est entrée en vigueur ce 1er mai 2018. Objectif :...

40 Le notaire : qui, quoi, pourquoi ?
context: notaire
Une étude notariale : on y vient tous, tôt ou tard, surtout lors des moments-clés de la vie : l’achat d’une habitation, un mariage, la création d’une société mais aussi un divorce ou une succession. Dans tout ça, quel est le rôle du notaire et de son équipe ?

41 Vous cherchez un kot ? Nous répondons à neuf questions
Vivre en kot pour la première fois : une expérience passionnante qui soulève néanmoins de nombreuses questions. Trouver un kot s'apparente-t-il à une...

42 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

43 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

44 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

45 Préemption
context: droit de préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique...

46 Droit aux relations personnelles
Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de...

47 Vente publique
context: immobilier
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...

48 1ères enchères immobilières online cloturées sur Biddit !
context: vente, vente publique
Ce 21 juin après-midi, à Liège se sont cloturées les enchères sur le 1er bien mis en vente Biddit en Wallonie ! La...

49 Les ventes online via Biddit.be connaissent un grand succès
context: vente, vente publique, vente publique électronique
En quelques mois, plus de 80 biens ont été vendus via Biddit.be, la plateforme de ventes immobilières online des notaires belges. A...

50 Découvrez le compromis de vente accessible à tous grâce au «langage clair»!
context: achat, vente, compromis de vente, immobilier
Ce 25 février 2019 signe la concrétisation officielle de la collaboration entre d’une part, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique...