401 Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie
context: succession, déclaration de succession, droits d'enregistrement, paiement
Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.

402 Comment anticiper son avenir ?
context: administration provisoire, notaire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ?

403 Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
context: patrimoine, contrat de mariage, dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant...

404 Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?
context: achat, réduction, tarif réduit, immobilier, TVA
Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans.

405 Des questions pour planifier, organiser ou déclarer une succession ? Venez les poser lors de nos soirées d’informations gratuites les 26 et 27 octobre 2021
context: décès, succession, donation, héritiers, planification successorale, déclaration de succession, certificat, héritage, notaire, Déblocage des avoirs d'une succession
Pendant votre vie, le notaire vous aide à planifier et organiser votre succession Il est vrai que penser à ce qu’il se...

406 Immobilier, cohabitation légale, droits de succession et de donation : 5 changements en 2024
context: droits de succession, cohabitation de fait, cohabitation légale, contrat de location, donation, TVA, construction
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu en 2024 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Pour la Région bruxelloise, on découvre également de nouvelles règles en matière de donations et de successions pour les couples cohabitant de fait. Notaire.be vous donne un aperçu des principales nouveautés.

407 Ab intestat
context: succession, testament
"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament...

408 Succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.  

409 Abattement
context: abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en...

410 Attestation de créancier
Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut...

411 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

412 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

413 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

414 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

415 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

416 Fente
Scission légale de la succession en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).  

417 Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se...

418 Réseau écologique flamand
Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et...

419 Saisine
Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la...

420 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

421 Legs
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusiurs bien déterminés,...

422 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

423 Héritier légal
context: héritiers
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas...

424 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

425 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...