Déclaration

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La procédure de séparation des cohabitants légaux

En tant que cohabitant légal, si l’entente est sérieusement perturbée entre vous, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal de...

Les déclarations de volonté anticipées

Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

Dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens

La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique...

Comment anticiper son avenir ?

Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ?...

Réglez tout à l'avance pour l'avenir de votre patrimoine et de votre personne (infofiche)

Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement,...

Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?

Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles...

Le congé de deuil passera bientôt de trois à dix jours

Actuellement, toute personne qui perd un proche peut prendre 3 jours de congé de deuil. Trop peu selon la Commission parlementaire des Affaires...

De plus en plus de Belges se protègent pour le jour où ils ne seront plus capables de décider eux-mêmes

Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d'un tiers par...

La cohabitation légale : un mariage light ? (vidéo)

De plus en plus de Belges choisissent la cohabitation légale pour officialiser leur union. Que faut-il savoir sur la cohabitation légale et...

Vous achetez une maison à deux, sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé (infofiche)

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ?  Le...

Déclarations de volonté : réglez à l’avance l’avenir de votre patrimoine et de votre personne

L’avenir est incertain : on ne sait pas ce qu’il pourrait se passer demain. C’est pourquoi, il est important de prévoir à l’avance...

Donations, expertise bancaire, loyers, droits d’enregistrement,… Qu’est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2022 ?

Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez...

4 questions que l’on se pose sur l'euthanasie

L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notairebe...

5 déclarations pour gérer votre fin de vie

Les déclarations de volonté sont des documents dans lesquels vous donnez vous-même des directives claires sur un aspect de votre fin de vie dans...

Qui contacter en cas de décès ?

De nombreuses formalités surgissent en cas de décès... . Quand ça arrive, par où commencer ? Qui contacter ? Quelles sont les...

Réglez tout à l'avance pour l'avenir de votre patrimoine et de votre personne (infofiche)

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Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?

Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

Puis-je choisir qui s’occupera de mes biens et de ma personne lorsque je ne serai plus capable de décider seul ?

Oui, toute personne adulte « capable » peut faire une déclaration auprès du notaire ou du juge de paix de son lieu de résidence,...