Le registre des parts ou actions

Dès la constitution de la société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les associés doivent acquérir et remplir un registre des parts. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.

 

Le registre des parts d'une SPRL doit contenir

- la désignation précise de chaque associé
- le nombre des parts lui appartenant
- l'indication des versements effectués
- les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Le registres des parts d'une SC doit contenir

- la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile)
- le nombre des parts lui appartenant
- les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts
- les transferts de parts avec leur date
- la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé
- le montant des versements effectués
- le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

Le registres des actions nominatives d'une SA doit contenir

- la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile)
- le nombre d'actions lui appartenant
- l'indication des versements effectués
- les transferts de actions avec leur date
- la conversion des actions nominatives en actions au porteur ou dématérialisées, si les statuts l'autorisent
- la mention expresse de la nullité des titres