101 Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
context: logement familial, droits de succession, cohabitation de fait, cohabitation légale, donation, tarif réduit
Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024.

102 Qui contacter en cas de décès d’un proche ?
context: procédure, décès, déclaration de succession, héritage, acte notarié, notaire, administration communale
La perte d’un être cher est toujours bouleversant. À cela s’ajoutent, malheureusement, de nombreuses formalités pratiques et administratives. Par où commencer ? Qui devez-vous contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est être le rôle du notaire ? Notaire.be vous guide étape par étape.

103 Qui contacter en cas de décès ?
context: droits de succession, décès, succession, liquidation-partage, testament, déclaration de succession, Déclaration, pension de survie
De nombreuses formalités surgissent en cas de décès... . Quand ça arrive, par où commencer ? Qui contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est le rôle du notaire ?

104 Puis-je léguer mon héritage directement à mes petits-enfants ?
context: donation, testament, planification successorale, renonciation à une succession
De nos jours, avec l’augmentation de l’espérance de vie, vos enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à...

105 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

106 Déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part...

107 Exemptions, réductions et restitutions

108 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...

109 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

110 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...

111 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

112 La fin de la cohabitation de fait
La cohabitation de fait peut prendre fin soit parce que les partenaires ont décidé de se marier ou de devenir cohabitants légaux, soit en...

113 Planifier sa succession à l'étranger
context: succession, planification successorale
Vous avez des biens à l'étranger ou vous allez bientôt déménager à l'étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement...

114 Pourquoi faire une donation ?
context: donation, testament
Certains propriétaires désirent léguer leur maison à leurs proches par testament, mais ils sont effrayés par le montant des droits de succession que...

115 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

116 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

117 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

118 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

119 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

120 Succession à l'étranger
Nous ne restons pas toujours dans notre pays d'origine. Parfois, nous déménageons de manière temporaire ou permanente pour notre travail, pour des...

121 Le défunt vivait à l'étranger
C'est un exemple de plus en plus fréquent en Belgique. Vos parents avaient acheté une maison de vacances en Espagne. Après leur...

122 Donations, expertise bancaire, loyers, droits d’enregistrement,… Qu’est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2022 ?
context: loyer, achat, donation, obligations fiscales, taxation, immobilier, Déclaration
Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez...

123 Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession
context: droits de succession
Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des droits de succession seront dus sur cette succession. Le...

124 Assurance-vie : soyez attentifs aux bénéficiaires de votre contrat
context: testament, héritiers, assurance
Vous avez souscrit une assurance-vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre...

125 Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous à partir du 1er janvier 2018
context: logement familial, droits de succession, achat, donation, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, wallonie
Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement. Nous...