1176 Achat d'un bien immobilier en ligne via Biddit.be : plus de 43.000 ventes depuis 2018, près de 8.000 en 2024
En 2024, 58% des mises en vente sur Biddit concernaient des maisons et 20% des terrains. 64% de ces mises en vente...

1177 Pouvons-nous modifier par la suite des conventions de divorce par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable
La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre...

1178 Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale
Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens, semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par...

1179 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
context: patrimoine, liquidation-partage
Lors d'une séparation, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager les biens des ex-partenaires.  Liquider signifie : préparer le...

1180 Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
context: transfert, hypothèque, crédit
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...

1181 Que faire si l'administration constate une sous-estimation du prix ou de la valeur vénale du bien ?
context: sous-estimation, prix
En cas d’achat d’un bien, les droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix de vente d’une part, et les frais mis à...

1182 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

1183 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

1184 Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement...

1185 Remariage : quel impact sur ma succession ?
context: logement familial, remariage, succession, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, Valkeniers
Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus...

1186 Puis-je acheter au nom d’une société en formation ?
Les raisons de faire acheter un immeuble par une société sont nombreuses : professionnelles, fiscales, familiales, etc... Au moment de l’achat, il...

1187 Was ist ein Notar ?

1188 Beschwerden
Eine Privatperson, die eine Beschwerde gegen einen Notar vorbringen will, der seinen Berufspflichten nicht nachgekommen ist, kann sich die Disziplinarkammer, der der...

1189 Was ist ein Notar ?

1190 Querellas
El particular que desea querellarse contra un notario que no hubiese respectado sus obligaciones profesionales puede dirigirse a la cámara de disciplina...

1191 Reclami
Il privato che desidera introdurre un reclamo contro un notaio che, a suo parere, sembra non aver rispettato i suoi obblighi professionali,...

1192 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

1193 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

1194 Was macht ein Notar ?

1195 Privacy policy
La présente politique de confidentialité a été rédigée afin d’informer à la fois les citoyens et les notaires des services mis à...

1196 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

1197 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

1198 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

1199 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

1200 A qui doit s’adresser l’entrepreneur ?
context: comptabilité, entreprise, notaire, compte bancaire, assurance, entreprendre
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche. Qui peut vous aider à mener...