776 Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement,...

777 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

778 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...

779 Enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration...

780 Charges communes
Les charges communes sont des frais relatifs à la copropriété et aux dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes...

781 Fonds de commerce
Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de...

782 Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se...

783 Secrétaire (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le secrétaire est l’un des membres du bureau. Son...

784 Vices de consentement
Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale : • par la force (contrainte). • par erreur sur l'objet ou la...

785 Pacte d'associés ou d'actionnaires
context: société
Contrat entre associés ou actionnaires concernant la transférabilité des actions, l’affectation des bénéfices, la gestion de la société ou la procédure de...

786 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

787 Rétribution
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des...

788 Réorganisation judiciaire
context: société, entreprise, entreprendre
La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout...

789 Professionnel de l'immobilier
context: immobilier
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend...

790 Usufruit
context: usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En...

791 Evaluation finale (Région Bruxelles-Capitale)
Rapport final réalisé par un expert en pollution du sol après la réalisation des mesures de gestion ou d’assainissement du sol et...

792 Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes,...

793 Plan de gestion des bois (Flandre)
Un plan de gestion des bois est un document contenant des mesures pour l'utilisation et la gestion optimales d'un bois. 

794 Projets complexes (Flandre)
Un projet complexe est un projet : d’une grande importance stratégique sociale et spatiale; qui nécessite une modification de l’affectation spatiale; pour lequel des permis...

795 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...

796 CoDT
Code wallon du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017 : il s'agit du code régissant les règles d'usage du...

797 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

798 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

799 Vlabel (Flandre)
VLABEL est l’abréviation du Service flamand des Impôts. Il s’agit du service responsable des impôts flamands. Les tâches de VLABEL sont entre...

800 Société en commandite (SComm)
La société en commandite réunit des associés commandités et commanditaires. Les associés commandités s’occupent de l’administration de la société, tandis que les...