451 La prolifération des certificats et attestations exigés par les administrations inquiète les notaires
context: cohabitation légale, divorce par consentement mutuel, divorce, dernières volontés, mandat de protection extrajudiciaire
Ils appellent également à des modifications législatives en matière de santé et de fin de vie

452 5 malentendus à propos des donations
context: droits de succession, donation, don manuel
1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à...

453 Successions : nouvelles règles à partir de ce 17 août 2015
context: succession, certificat, Europe, Notaires d'Europe
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis ce 17 août 2015 et régit les successions des personnes qui décèderont...

454 La réforme des sociétés entrera en vigueur en 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre un peu ?
context: capital, société, entreprise, entreprendre
L’année prochaine, il sera possible de créer une entreprise sans que l'entrepreneur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la constitution d'une entreprise.

455 Plus que quelques mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation
Ceux ou celles qui ont déjà fait une donation sont concernés de près par la réforme des successions. Suite à cette nouvelle...

456 5 choses qui rendent la SRL vraiment intéressante
context: société, SRL, entreprendre
La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à...

457 La passation d’acte via vidéoconférence
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une...

458 Quand un cadeau devient-il une donation ?
context: droits de succession, mariage, succession, donation, planification successorale, don manuel, enfants
Dans le langage courant, les mots « cadeau » et « donation » sont proches. Pourtant, d’un point de vue fiscal il y a une grande...

459 Qu'est-ce qui change pour votre entreprise le 1er janvier?
context: société anonyme, numéro d'entreprise, société, entreprise, SRL, SA, entreprendre
A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés. Des changements importants pour les dirigeants et...

460 Coronavirus: puis-je encore me rendre dans une étude notariale ?
context: acte notarié, notaire
Les mesures plus strictes annoncées hier soir par le gouvernement fédéral ont également des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du...

461 Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles : découvrez les conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » (épisode 8)
context: appartement, immobilier, administration communale, urbanisme, permis, rénovation
Dans ce dernier épisode, notre notaire revient sur une incroyable transformation. En 2019, il avait fait visiter ce bien situé dans le très prisé quartier européen alors qu’il était mis aux enchères. En raison de l’ampleur des travaux, il n’était pas facile pour les candidats acquéreurs de se projeter. Mais un homme a su déceler tout le potentiel de cet immeuble : Andrei. Sur les conseils de son architecte, Andrei a souhaité diviser cette maison unifamiliale en 3 appartements.

462 Schéma de position
Le schéma de position d'une installiation électrique est un plan reprenant le positionnement des éléments de l’installation qui sont décrits dans le schéma...

463 Banque de données des mandats
context: statuts
La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis...

464 Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un...

465 Etat des lieux d'entrée
context: bail
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du...

466 Installation photovoltaïque
Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si...

467 Délégation de sommes
A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire...

468 Zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau
Le gouvernement flamand a désigné de nombreuses zones en Flandre comme des zones d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau. Ce...

469 Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les...

470 Quasi 7 millions de visites en 2012
context: notaire
Des informations de qualité, des mises à jour régulières et une grande convivialité font de notaire.be, un site régulièrement cité comme référence...

471 Les droits et les obligations face à un décès
context: droits de succession, succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, inventaire
Un parent décède… Les héritiers ont souvent une multitude de questions sur les droits et obligations inhérents à l’ouverture de la succession qui les concerne. Chaque jour, les notaires belges sont interrogés par des héritiers potentiels à propos des droits et obligations qui pèsent sur eux à ce titre. Que ce soit pour accepter la succession ou la refuser, il est essentiel de se renseigner au préalable au sujet de certains aspects !

472 Déjà 1 000 pactes familiaux conclus sur des futures successions
context: succession, donation, planification successorale, pacte successoral, pacte familial
Environ 1 000 pactes successoraux ont été conclus depuis octobre dernier. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat...

473 Baromètre des notaires 3e trimestre 2019 : l'activité immobilière toujours au plus haut
context: appartement, immobilier, baromètre, maison des notaires
Le baromètre des notaires du troisième trimestre 2019 montre qu’il n’y a jamais eu autant de transactions immobilières au cours d’un troisième...

474 Notaire : un conseiller juridique au même titre qu’un avocat ?
Vous saurez tout sur la formation du notaire grâce à cette intervention notariale dans "Notairez-vous" diffusée sur votre radio Antipode. Notaires et avocats...

475 Donations et legs aux centres de soins résidentiels : la protection des résidents renforcée
context: donation, testament
Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs...