76 Inventaire
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

77 Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement...

78 Bénéfice d'inventaire
context: succession, héritage, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession...

79 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

80 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

81 Legs à titre universel
context: testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes déterminées qui recevront une partie de ses biens ou...

82 Faillite
context: société, entreprise, entreprendre
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter...

83 Société en commandite (SComm)
La société en commandite réunit des associés commandités et commanditaires. Les associés commandités s’occupent de l’administration de la société, tandis que les...

84 Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion.

85 Déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient...

86 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

87 Déclaration d’insaisissabilité
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprendre, faillite
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...

88 Faillite
context: dettes, société, entreprise, procédure judiciaire, faillite
Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses...

89 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

90 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

91 Séparation de biens pure et simple
Le régime de la séparation de biens pure et simple se caractérise par l’absence de patrimoine commun. Ce régime est semblable à...

92 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

93 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

94 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

95 Conséquences de la séparation de fait
Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux : les devoirs de secours et de fidélité entre époux sont maintenus. La protection du...

96 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

97 Vente d'un immeuble accepté sous bénéfice d'inventaire
La vente d’un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des conditions strictes. Le principe est la vente...

98 Conséquences fiscales
Les héritiers qui ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire doivent remplir les mêmes obligations fiscales que ceux qui ont accepté la...

99 Comment faire une offre d’achat correcte ?
context: achat, immobilier
L’achat d’un bien immobilier est un gros investissement et ne doit pas être pris à la légère. Contrairement à ce que l’on...

100 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
context: patrimoine, liquidation-partage
Lors d'une séparation, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager les biens des ex-partenaires.  Liquider signifie : préparer le...