26 La réforme des sociétés a été votée et sera d’application le 1er mai 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre ?
context: capital, société, entreprise, SRL, association, entreprendre
La réforme des sociétés et des associations vient d’être votée le 28 février dernier. Il sera bientôt possible de créer une société...

27 Surendettement : nouvelle banque de données
Une nouvelle banque de données informatisée est opérationnelle depuis le 31 janvier. Il s’agit du fichier central des avis de saisie, de...

28 Qui doit payer les dettes d’un défunt ?
context: dettes, succession, héritiers, héritage, défunt, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
En cas de décès, que deviennent les dettes du défunt ? Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers pour en obtenir le paiement ? Nous vous présentons les 3 options auxquelles un héritier a droit en cas de succession.

29 La réforme des sociétés entrera en vigueur en 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre un peu ?
context: capital, société, entreprise, entreprendre
L’année prochaine, il sera possible de créer une entreprise sans que l'entrepreneur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la constitution d'une entreprise.

30 Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens
context: contrat de mariage, insaisissabilité domicile indépendant, numéro d'entreprise, société, entreprise, association, acte notarié, Déclaration, assurance, entreprendre
La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique...

31 Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Que faire?
context: médiateur, plan financier, crédit, procédure judiciaire, entreprendre
En raison de la crise du coronavirus, nombreux sont les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. Avant qu’il ne soit...

32 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

33 Déclaration d’insaisissabilité
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprendre, faillite
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...

34 Responsabilité des administrateurs et des fondateurs

35 Un nouveau départ après la faillite

36 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

37 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

38 Rapport
Le rapport est un mécanisme qui permet de prendre en compte les donations consenties du vivant du défunt dans la succession, afin...

39 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

40 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

41 Séparation de biens pure et simple
Le régime de la séparation de biens pure et simple se caractérise par l’absence de patrimoine commun. Ce régime est semblable à...

42 Personnalité juridique
La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes...

43 Permis d'environnement (pour l’exploitation d’installations ou d’activités classées) (Flandre)
Un permis d’environnement pour l’exploitation d’installations ou d’activités classées est un permis qu'il faut demander pour pouvoir lancer certaines entreprises. Pour d’autres...

44 Notification sociale et fiscale
C’est une obligation de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession ou d’un achat. À la suite de...

45 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

46 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

47 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

48 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

49 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

50 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans