1076 Nouvelle brochure : "Je décide aujourd'hui pour demain"
context: administration provisoire, mandat de protection extrajudiciaire
Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire

1077 Qu'est-ce que le Registre central des contrats de mariage ?
context: registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, izimi
Le Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage (ou « CRH ») est une base de données des contrats de cohabitation établis...

1078 Quand recevez-vous la clé de votre nouvelle habitation ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

1079 Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale
Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens, semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par...

1080 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
context: patrimoine, liquidation-partage
Lors d'une séparation, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager les biens des ex-partenaires.  Liquider signifie : préparer le...

1081 Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant ?
context: insaisissabilité domicile indépendant, saisie
Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu’ils encourent dans le cadre de leur activité d’indépendant. Existe-t-il une possibilité pour se...

1082 Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

1083 De combien de temps dispose-t-on pour la déclaration de succession ?
context: déclaration de succession
En principe, les héritiers ont 4 mois à partir du décès pour le dépôt de la déclaration. Lorsque le décès a lieu...

1084 Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
context: transfert, hypothèque, crédit
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...

1085 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
context: convention de vente, compromis de vente
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout...

1086 L'achat démembré : nue-propriété-usufruit/planification successorale
context: droits de succession, planification successorale, usufruit, nue propriété, immobilier
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Comment éviter à vos enfants de payer des droits de succession trop importants lors de...

1087 Si je réalise une donation, dois-je encore rester 3 ans en vie ?
context: donation
Cela dépend de ce que vous souhaitez donner. Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez...

1088 Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ?
context: pension alimentaire
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l’autre pour couvrir son état de...

1089 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

1090 Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
context: administration provisoire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

1091 Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?
De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger...

1092 Bienvenue sur le nouveau Notaire.be !
Vous découvrez aujourd'hui notre nouveau site ! Vous y retrouvez toutes les infos habituelles mais bénéficiez aussi de nouveautés : moteur de...

1093 Formulaires de demande de réduction du précompte immobilier
Notaire.be vous propose les formulaires de demande de réduction de précompte immobilier

1094 Les rapports immobiliers par province
Les notaires de votre province présentent une analyse du marché immobilier de l'année écoulée.

1095 Rapport annuel 2009
Les notaires prennent constamment le pouls de la société, ce qui leur permet d’avoir une idée précise de ce qui se vit...

1096 Impôt des non-résidents : formulaires de déclaration fiscale
context: société
Notaire.be vous propose deux  formulaires de déclaration fiscale pour l'impôt des non-résidents : pour les personnes physiques et les sociétés. Exercice d'imposition 2010,...

1097 Lancement de l'Annuaire européen des notaires
context: notaire, annuaire, Notaires d'Europe
Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité de trouver un notaire qui parle leur langue partout en Europe. Fruit du...

1098 Correction - prix courant
context: prix courant
Le prix courant présenté sur notaire.be pour le mois de septembre, octobre et novembre était celui de l’année précédente. Les liens pointant vers...

1099 Comment lancer sa propre entreprise ?
context: société, SRL, SA, SC
Vous souhaitez créer votre propre entreprise mais vous ignorez comment procéder ? Découvrez la réponse en image : Pour en savoir plus sur les...

1100 Acheter un bien immobilier : quels conseils ?
context: achat, vente, compromis de vente, immobilier, frais d'actes
Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement et vous venez de repérer le logement de vos rêves ? A quoi devez-vous...