Qu'est-ce que le Registre central des contrats de mariage ?

Le Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage (ou « CRH ») est une base de données des contrats de cohabitation établis entre cohabitants légaux et des contrats de mariage, administrée en un point central par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Tous les contrats de cohabitation et contrats de mariage notariés doivent être inscrits au CRH, peu importe si elles sont encore mariées ou cohabitants légaux ou non. 

Le registre reprend uniquement le fait que vous avez conclu un contrat de mariage ou un acte modificatif ainsi que le régime choisi. L’acte et le contenu de celui-ci reste donc confidentiels. Ses données sont consultables par les notaires, les huissiers de justice et les autorités. 

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