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Droit d'enregistrement Les autorités régionales accordent de nombreuses réductions qui peuvent être intéressantes pour vous en tant qu'acheteur si vous remplissez des conditions...

2 Quand faire appel à un notaire ?
context: mariage, contrat de mariage, succession, divorce, testament, déclaration de succession, société
Le notaire est là pour vous aider dans tous les moments importants de votre vie. Que fait-il exactement dans les différentes matières...

3 Le notariat en Belgique
context: notaire, maison des notaires
Le notariat est représenté en Belgique par différentes institutions, qui ont chacune leurs missions spécifiques. Cliquez sur le nom de chaque institution...

4 Quelle est la responsabilité du notaire ?
La responsabilité du notaire recouvre diffèrentes choses:  vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait...

5 Comment choisir un notaire ?
context: notaire
En principe, chacun est libre de choisir son notaire. Cette liberté de choix a toute son importance car, en général, on parle...

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Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de crédit, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

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Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mandat hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

8 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

9 Le prix d'un bien immobilier influence-t-il les honoraires du notaire ?
context: honoraires, achat, acte notarié, notaire, immobilier, frais d'actes
Si vous êtes à la recherche d'une maison ou d’un appartement, vous avez sans doute remarqué que les prix de l’immobilier aujourd'hui...

10 Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les...

11 5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
context: logement familial, mariage, cohabitation de fait, cohabitation, achat, contrat de mariage, partage, testament, clause d'accroissement, usufruit, crédit, indivision, régime légal de communauté, séparation de biens
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes...

12 Rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel

13 Le notaire, le conseiller idéal pour un dossier de succession
context: droits de succession, contrat de mariage, succession, donation, succession vacante, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, déclaration de succession, part successorale, acte notarié, notaire, Déblocage des avoirs d'une succession, pacte successoral
Un de vos proches vient de décéder. Dans ces moments difficiles, vous avez besoin d’un soutien et d’un guide. C’est à juste...

14 Les frais liés au crédit hypothécaire
context: honoraires, hypothèque, crédit, taxation, notaire, frais d'actes
En envisageant une acquisition immobilière, il convient d'établir son budget, en tenant compte de son capital de départ et de ses possibilités...

15 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

16 L'immobilier par province
context: immobilier
Plus de 2,5 millions de personnes se rendent chaque année dans les études notariales pour obtenir des conseils ou signer des actes, notamment des actes...

17 Pourquoi l'acte notarié est plus qu'un simple accord ?
context: mariage, achat, décès, déclaration de succession, acte notarié, notaire, acte par vidéoconférence
Bien évidemment, l’acte notarié rime avec document formel et passage obligé devant le notaire, mais il ne faut pas voir cela comme...

18 Qu'est ce qu'un notaire ?
context: acte notarié, notaire
La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le...

19 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

20 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

21 Quand n'est-il pas obligatoire d'aller chez un notaire ?
Certains arrangements (voir ci-dessous) ne nécessitent pas obligatoirement que vous vous rendiez chez le notaire. Ceci dit, comme il travaille de manière...

22 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

23 Les sanctions en cas de non remboursement
context: crédit
Que se passera-t-il si vous ne remboursez pas votre emprunt ? Des sanctions sont prévues comme l'exigibilité immédiate du solde de l'emprunt ou...

24 Inventaire
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

25 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...