626 Le fonds de réserve et le fonds de roulement
Les copropriétaires versent périodiquement au syndic ou gérant de l'immeuble des provisions pour alimenter ces fonds. Ce sont des "tirelires" alimentées par...

627 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

628 Les organes de la copropriété
context: copropriété, assemblées générales
Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un...

629 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

630 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

631 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

632 La mitoyenneté
Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc. Quels sont les droits...

633 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

634 La procédure du divorce pour désunion irrémédiable

635 Les clauses d'apport en communauté

636 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

637 Séparation de biens pure et simple
Le régime de la séparation de biens pure et simple se caractérise par l’absence de patrimoine commun. Ce régime est semblable à...

638 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

639 Construction ou amélioration apportée à l'immeuble d'un des partenaires? Voici nos conseils
En cas de construction ou d’amélioration apportée à l’immeuble d’un des partenaires, il faut veiller à protéger les intérêts de celui qui intervient financièrement...

640 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

641 Le notariat et la protection de la vie privée
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société : de plus en plus d’opérations administratives sont réalisées...

642 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

643 Estimer les biens immobiliers
Dans les 5 mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de...

644 Succession à l'étranger
Nous ne restons pas toujours dans notre pays d'origine. Parfois, nous déménageons de manière temporaire ou permanente pour notre travail, pour des...

645 Notaire ou avocat spécialiste pour son divorce ?
Actuellement, 4 mariages sur 10 se clôturent par un divorce… Pour rendre la séparation officielle, il existe 2 procédures en Belgique :...

646 Inventaire
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

647 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

648 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

649 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

650 Changement de siège
context: société, transfert
Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de...