101 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

102 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

103 Achat d'un bien loué
context: contrat de location, garantie locative, appartement
Vous souhaitez acheter une maison ou appartement qui est loué actuellement ? Comment procéder ? Quelles sont les conséquences ? Puis-je mettre fin au...

104 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

105 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

106 Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge
Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :

107 Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les...

108 Les frais de l'acte notarié
context: frais d'actes
Dernièrement, le coût des actes notariés s’est alourdi, en particulier pour les actes dit « simples ». Deux explications à cela : ...

109 L’échange de biens immobiliers
context: vente, propriété, transmission d'un immeuble, immobilier
On peut considérer l’échange de biens immobiliers comme une double vente. L’avantage de cette solution est de présenter le même niveau de garantie, mais à moindre frais.

110 Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
context: administration provisoire, minorité, autorité parentale, donation, mineur, tutelle, don manuel, minorité prolongée
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ?...

111 Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé
context: déclaration de succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, notaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix :...

112 Coronavirus: puis-je encore me rendre dans une étude notariale ?
context: acte notarié, notaire
Les mesures plus strictes annoncées hier soir par le gouvernement fédéral ont également des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du...

113 Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
context: patrimoine, contrat de mariage, dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant...

114 Quelques conseils si vous souhaitez acheter un appartement
context: appartement, acte notarié, immobilier
Vous êtes à la recherche de l’appartement de vos rêves ? Sans doute, avez-vous déjà pensé à votre budget maximal, à votre quartier...

115
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mainlevée hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

116 Quelle est la signification des différents types de régimes matrimoniaux ?
1) Régime légal  Pour les époux mariés avant le 28 septembre 1976 : Le régime légal de l’époque était une communauté de biens meubles...

117 Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les...

118 Minute
La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire...

119 Parties à l'acte
Les parties sont les personnes qui signent un acte. Par exemple, dans le cas d’une vente d’immeuble, l’acheteur et le vendeur sont...

120 Force probante
La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits,...

121 Force exécutoire
context: acte notarié, notaire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un...

122 Acte de mainlevée d'inscriptions hypothécaires
Il s’agit d’un acte notarié qui met fin aux effets d’une hypothèque. Via cet acte, l'hypothèque qui grevait un bien est en quelque...

123 Règlement d'ordre intérieur (copropriété)
Acte qui peut être rédigé sous seing privé et qui prévoit la manière dont les copropriétaires doivent vivre ensemble (interdiction de professions...

124 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

125 Contrôle de l’installation électrique
context: vente, immobilier, électricité
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...