376 Adoption simple
context: adoption, adoption simple, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

377 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

378 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...

379 Droit d'écriture
context: frais d'actes
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

380 Accessoires
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir...

381 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...

382 Abattement de 200.000 € en Région de Bruxelles-Capitale
context: droits d'enregistrement, abattement, Bruxelles
Pour une habitation En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 200.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela...

383 Obligation indivisible
Une obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout ». Par exemple, dans la phrase « engager...

384 Garantie
context: immobilier
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur...

385 Infraction urbanistique
context: immobilier
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une...

386 Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes »...

387 Administrateur de biens et/ou de la personne
context: administration provisoire
Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise...

388 Solidarité
context: dettes
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple...

389 Société Coopérative (SC)
La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit...

390 Société à Responsabilité Limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande...

391 Déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient...

392 Débours
Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation...

393 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

394 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

395 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

396 Les différents types de testament
Il existe trois manières différentes de faire un testament.

397 Ce face notarul ?

398 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

399 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

400 Pour la médiation
context: notaire médiateur, médiation, médiateur
Notre société devient de plus en plus complexe, entraînant des conflits de plus en plus nombreux. Bien souvent, les litiges sont portés...