351 J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?
context: pension alimentaire, mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce
Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin...

352 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

353 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, vie commune, séparation de biens
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitation » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est...

354 Tiers
Le tiers est celui qui n’est pas partie à l’acte.  

355 Expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la...

356 Grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.  

357 Transcription hypothécaire
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils...

358 Testament authentique
context: succession, testament
Ce testament est un acte notarié qui implique certaines formalités. Le testament est dicté à un notaire, en présence de deux témoins...

359 Bouquet
Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en...

360 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

361 Apports en société
context: société
Un apport est l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d'une société en constitution ou d'une société existante pour...

362 Condition résolutoire
La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de...

363 Affectation hypothécaire
Acte par lequel une personne met en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d'une créance (= hypothèque). 

364 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

365 Contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière...

366 Date certaine du bail
Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert...

367 Dossier d'intervention ultérieure - DIU
context: vente, immobilier, dossier d'intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...

368 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

369 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

370 Partie privative
Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l’acte...

371 Quitus (copropriété)
Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires marque son approbation des comptes pour l'exercice annuel et décharge le syndic et le conseil de copropriété (anciennement...

372 Réméré
Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de...

373 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

374 Statuts d'un immeuble
Les statuts d’un immeuble sont formés de l’acte de base, du règlement de copropriété et, très souvent, du règlement d’ordre intérieur. Ces...

375 Emancipation
context: émancipation
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série...