14 Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant ?

Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu’ils encourent dans le cadre de leur activité d’indépendant. Existe-t-il une possibilité pour se protéger ?
Il existe une règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale. Par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit.


Qui peut profiter de cette règlementation ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante naturellement. Donc pour celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement se sont donc : les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale. Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérants.
 

Une fois que l’on satisfait effectivement aux conditions, que doit faire concrètement l’indépendant pour qu’aucune saisie ne puisse être exécutée sur son logement ?
Il doit faire établir un acte notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité. Dans cet acte, le notaire reprendra une description détaillée de la résidence (du domicile). Si l’indépendant est marié, l’époux ou l’épouse doit intervenir dans cet acte.

 
Qu’en est-il lorsque l’indépendant utilise son domicile pour son métier ? Dans ce cas, peut-il encore profiter d’une telle protection ?
En cas d’usage mixte de l’habitation – une partie privée et une partie professionnelle – il faut indiquer clairement dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle. Une distinction doit être faite :

  • si la superficie professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est insaisissable ;
  • si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle. Dans ce cas, le notaire doit tout d’abord établir des statuts de copropriété dans lesquels cette séparation est légalement établie. Si les superficies respectives ne sont pas évidentes, il pourra être fait appel à un géomètre-expert.

 
Une fois que l’indépendant a fait cette déclaration, contre qui peut-il faire valoir cette protection ?
Cela vaut uniquement pour les réclamations de dettes résultant de l’activité professionnelle de l’indépendant (donc pas pour les dettes privées), et qui ont été contractées après cette déclaration. Dans tout les cas, il ne peut jamais être fait appel à cette protection pour les dettes résultant d’une infraction, même si celle-ci est en rapport avec l’activité professionnelle et jamais pour les dettes à caractère mixte (privé et professionnel).