32 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?

C’est au notaire que revient la tâche de liquider et de partager les biens après la séparation.
C’est le Tribunal, qui après avoir prononcé la séparation, désigne le notaire chargé de liquider et de partager les biens.

Liquider signifie : préparer le partage, déterminer ce que contient le patrimoine commun et les patrimoines personnels, les profits et les dettes, déterminer ce que les patrimoines propres peuvent reprendre du patrimoine commun et quelles sont les indemnités à régler entre les trois patrimoines. Par la suite, il faut procéder au partage : c’est le règlement du passif et le partage de l’actif.
Pour pouvoir accomplir correctement sa tâche le notaire recueillera les informations auprès des ex-époux et de leurs avocats. Les ex-époux seront invités à collaborer à cette tâche. Le notaire dressera ensuite un procès-verbal du travail accompli.
Une aide importante pour une liquidation et un partage correct est l’inventaire : celui-ci doit reprendre les biens et les dettes des trois patrimoines.
Au stade de la liquidation, il convient également de déterminer les indemnités qui devront être réglées. Il est inévitable que des biens passe d’un patrimoine à un autre; des corrections doivent alors être faites, ce au moyen d’indemnités.
Par exemple: le mari sera redevable d’une indemnité au patrimoine commun s’il en a retiré de l’argent pour rénover sa propre maison.
Le patrimoine commun peut également être redevable d’une indemnité à l’égard de la femme qui a payé une dette commune avec son propre argent.
La loi détermine le montant de l’indemnité et comment elle doit être réglée : il s’agit principalement de considérations techniques où, dans une large mesure, une compensation est appliquée entre les indemnisations réciproques. Pour plus d’infos.

Ensuite, il faut régler les dettes.
Il est tenu compte des dettes que les ex-époux ont à l’égard des tiers (par exemple : à l’égard de la banque) et les dettes que les époux ont l’un à l’égard de l’autre.
Après la liquidation, il est procédé au partage du patrimoine.
Le partage est en principe partagé par moitié.
Le projet de liquidiation-partage (dénommé l’état de liquidation-partage) est soumis à l’approbation du Tribunal. Le Tribunal peut, soit approuver le projet, soit faire connaître ses remarques au notaire.
Une fois que l’état de liquidation-partage est définitivement approuvé, celui-ci devra être accepté par les ex-époux.