13

Si mon notaire est intervenu comme médiateur, l'accord peut-il être repris dans un acte notarié ?

Lorsqu'un accord est intervenu entre parties, les termes de celui-ci sont repris dans une convention de médiation. Toutefois, celui-ci peut également faire l'objet d'un ace notarié, lequel sera alors revêtu de la force exécutoire.