Lorsqu'un accord est intervenu entre parties, les termes de celui-ci sont repris dans une convention de médiation. Toutefois, celui-ci peut également faire l'objet d'un ace notarié, lequel sera alors revêtu de la force exécutoire.
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Lorsqu'un accord est intervenu entre parties, les termes de celui-ci sont repris dans une convention de médiation. Toutefois, celui-ci peut également faire l'objet d'un ace notarié, lequel sera alors revêtu de la force exécutoire.