21 Pourquoi faire une donation mobilière par acte notarié plutôt que de la main à la main ?

Pour quelles raisons devrais-je faire une donation mobilière (= donation portant sur un meuble, de l'argent, des actions, des titres, ...) devant un notaire et payer des impôts alors que ce ne serait pas le cas avec une donation manuelle ou bancaire ?

Les gens se disent parfois que, pour éviter de payer des impôts, il vaut mieux faire une donation de la main à la main ou par virement bancaire plutôt que chez un notaire.

Or, il existe au moins 3 bonnes raisons de favoriser les donations mobilières par acte notarié plutôt que de les faire de la main à la main :

1/Des tarifs avantageux

Depuis quelques années, les droits de donations pour les biens mobiliers ont diminué de manière drastique: ils varient entre 3% et 7, 7 % en fonction du degré de parenté (plus d'infos).

2/ Davantage de sécurité

Les donations notariées ne peuvent plus être soumises aux droits de succession par la suite, et ce, même si le donateur décède dans les 3 ans de la donation. 

Ce n'est pas le cas pour une donation de la main à la main ! Dans ce cas, si le donateur décède dans les 3 ans, des droits de succession devront être payés sur la valeur du bien donné de la main à la main. De plus, si la donation a eu lieu il y a plus de 3 ans, c’est au donataire (celui qui reçoit la donation) de le démontrer, ce qui n’est pas toujours évident.

3/Possibilité de prévoir des conditions à la donation

Dans un acte notarié de donation, il est possible de prévoir des conditions à celle-ci. Le plus souvent, il s’agit de garanties pour le donateur (celui qui fait le don).

Exemples :

  • une rente est payée au donateur en échange du capital donné
  • le donateur perçoit les intérêts sur les sommes données
  • interdiction pour le donataire de vendre les parts qu’il a reçues avant le décès du donateur
  • le donateur récupère les sommes données si le donataire décède avant lui
  • le donateur se réserve l'usufruit des biens ou des sommes données jusqu'à son décès
  • ...

Il n’y a donc plus aucune raison de ne pas choisir la donation par acte notarié !