3 Nous sommes séparés mais nous ne voulons pas (encore) divorcer. Comment peut-on organiser les modalités de notre séparation ?

En cas de séparation de fait, il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent divorcer ou à tout le moins divorcer immédiatement. Ceux-ci souhaitent alors éventuellement se réserver un temps de réflexion, tout en constatant, le cas échéant, que leur mésentente et les tensions entre eux sont telles qu'ils ne sont plus susceptibles de cohabiter.

L'article 223 du Code civil met à leur disposition une procédure qui leur permet d'organiser leur vie pendant cette période de mésentente à la suite de laquelle ils se dirigeront, ou non, vers le divorce. Ces mesures urgentes et provisoires peuvent donc être sollicitées avant ou pendant la procédure en divorce.

Il s'agit seulement, à ce stade, de fixer de manière provisoire et en urgence les modalités de leur séparation. A la demande d'un des deux époux, le tribunal de la famille peut ainsi prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Plus d’infos ici.