15 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?

Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout aussi inexact que trompeur. En effet, lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le bien immobilier et sur le prix, celles-ci sont engagées de manière définitive.

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Afin d’éviter toute discussion ultérieure, les parties devront donc rédiger ce compromis avec le plus grand soin possible et reprendre de manière exhaustive l’ensemble des mentions qu’elles jugent essentielles à leur accord. S’il existe des mentions obligatoires du compromis (principalement relatives à l’identité des parties et à la description du bien, d'autres mentions ont également leur importance.

En voici quelques exemples :

  • Est-ce que la personne qui se présente comme vendeur est bien l’unique propriétaire ?
  • Cette personne est-elle capable de vendre ? Est-elle majeure ?
  • Le bien vendu n’est-il pas grevé d’une hypothèque ou d’autres dettes ? Ne fait-il pas l’objet d’une saisie ?
  • Le bien n’est-il pas grevé d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ? Par exemple : un droit de préférence n’a-t-il pas été reconnu au profit du locataire ?
  • L’acheteur est-il parfaitement informé des conditions de location ?
  • La vente ne peut-elle pas être placée sous le régime de la TVA ?
  • Y a-t-il des servitudes ?
  • Y a-t-il une infraction urbanistique ?
  • Quelle est la destination urbanistique du bien ?

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Si les parties n’ont pas prêté attention à ces divers éléments, à l’occasion de la signature du compromis de vente, le notaire intervenant ultérieurement sera mis devant le fait accompli et ne pourra plus changer grand chose. C’est pourquoi il est vivement conseillé de vous rendre chez votre notaire avant la signature du compromis de vente, que vous soyez acheteur ou vendeur.