48 La vente est constituée par des rentes viagères : quid si l'acheteur ne paie pas ?

La vente en viager est en fait une vente comme une autre, sauf que l’acheteur ne paye pas le prix lors de l’acte notarié. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer le prix selon les conditions convenues entre lui et le vendeur. L’acheteur s’engage au paiement d’une somme mensuelle aussi longtemps que vit le vendeur, éventuellement limité à un certain nombre d’années. La garantie la plus courante pour s’assurer de ces paiements est l’établissement d’une hypothèque en faveur du vendeur.

Pour toute vente dans laquelle le prix n’est pas payé comptant à l’acte, le vendeur a, en vertu de la loi, un privilège sur le bien vendu qui est transcrit par le conservateur des hypothèques suite à l’acte de vente.

De cette manière, il existe une hypothèque tout comme une banque recevrait une telle garantie pour son crédit. 

En cas de défaut de paiement, le vendeur peut pratiquer une saisie exécution et ainsi faire vendre le bien. Ensuite, sa créance sera prélevée sur le prix de vente.

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