Les donations entre époux

Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations.

 

Un aperçu en images

 

La donation de biens actuels

Rien n'empêche un époux de donner un bien à son conjoint pendant le mariage. Cependant, pour protéger chaque époux d'un conjoint qui essaierait de s'approprier tous les biens de l'autre en "forçant" les donations, la loi a prévu que ce type de donation était toujours révocable, sauf si elle était faite dans le cadre du contrat de mariage.

La donation de biens futurs

Appelée anciennement "institution contractuelle", la donation de biens futurs est une convention reprise dans le contrat de mariage, ou dans un acte ultérieur, par lequel les époux ou futurs époux règlent les avantages qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux.

A la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce de 2007, on ne parle plus d' "institutions contractuelles". Elle sont englobées dans les avantages matrimoniaux. Dorénavant, lorsque les époux divorcent, ils perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage sauf convention contraire.