Taux réduit en cas de vente en viager

Depuis le 1er janvier 2018, un taux réduit de 6% est applicable aux ventes en viager de la résidence principale du vendeur (selon certaines conditions). De plus, dans le cas d’une vente en viager de la nue-propriété moyennant réserve d’usufruit, la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement n'est plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci (40% ou 50% selon la durée maximale de la rente). Cette mesure, encourageant la vente viagère, poursuit un double objectif :

  • Dans le chef de l’acheteur : pouvoir acquérir un bien sans être contraint de détenir un apport préalable important ;
  • Dans le chef du vendeur : assurer à nos aînés la possibilité de rester dans leur résidence principale.
 

Conditions à remplir

Il doit s'agir d'une vente moyennant rente viagère. Par vente, il faut entendre aussi bien la vente de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit. Une vente moyennant "rente viagère" est une vente à charge pour l'acheteur de verser périodiquement au vendeur, pendant toute sa vie (ou une durée maximale fixée), une certaine somme d'argent. 

En outre, il doit s'agir de l'habitation affectée à la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans

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