Exclusion pour les terrains à bâtir

Les règles applicables en matière d’abattement ne s’appliquent pas pour l'acquisition d'un terrain à bâtir. Par contre, l’abattement peut être appliqué sur la valeur du terrain dans le cadre de l’acquisition d’un appartement nouvellement érigé ou d’un appartement sur plan.

La situation des maisons en construction ou acquises sur plan était beaucoup plus délicate: si on compare cette situation à celle des appartements, les acquéreurs pouvaient supposer qu'ils profiteraient également de l'abattement. Par contre, d'après les textes de loi, ils n'y auraient pas droit.

De même, devant le silence des textes, une ambiguïté subsistait pour les maisons nouvellement construites, pour lesquelles le droit d'enregistrement était calculé sur la valeur du terrain et la TVA sur la valeur des constructions.

La cour d'arbitrage a été saisie, et elle a prononcé un arrêt précisant les conditions d'application de cet abattement: dorénavant il pourra jouer pour les maisons déjà construites, mais pas pour les maisons en cours de construction. Une nouvelle circulaire administrative (Circulaire n° 11/2004 (Dos. E.E./L 127) dd. 16.08.2004) a confirmé ce point de vue.

Tous ceux qui, pour une maison construite, ont payé le droit d'enregistrement plein, à la suite d'une mauvaise interprétation des textes, pourront demander la restitution à la recette de l'enregistrement.