Les renseignements de syndic

Si vous achetez un appartement (ou un bien dans une copropriété) : l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur doivent vous être remis (ces documents constituent ensemble les « statuts » de l’immeuble). 

  • l’acte de base décrit l’ensemble immobilier en précisant la composition des unités privatives (hall, salle de bains, salle à manger, etc.)  ainsi que leur quote-part (fraction) dans les parties communes (ce qui détermine la clé de participation dans les charges communes ordinaires – fonds de roulement destiné à l’éclairage, le nettoyage, etc. – et extraordinaires – fonds de réserve affecté à des interventions ± importantes comme des travaux de façade, ascenseur, etc.). ;
  • le règlement de copropriété contient, quant à lui, les droits et devoirs de chaque copropriétaire (règles par rapport aux travaux, interdiction de certaines activités, usage du jardin) ainsi que le mode de répartition des charges en ce qui concerne l’entretien et la réparation des parties communes (exemple : répartition des charges d’ascenseur) ;
  • les copropriétaires peuvent aussi établir un règlement d'ordre intérieur qui définit certaines modalités pratiques, à savoir tout ce qui est nécessaire ou utile pour harmoniser les rapports entre copropriétaires. Exemples : peut-on avoir des animaux domestiques dans l'immeuble ? A quelle heure les portes doivent-elles être fermées ? Peut-on mettre des décorations à Noël dans les parties communes ? Peut-on nettoyer sa voiture dans le parc ? Etc.

Vous devez aussi être complètement informé sur vos futurs rapports avec les autres copropriétaires. Il existe une obligation d’information en cas d’achat d’un lot. Le syndic doit ainsi communiquer les informations et documents suivants sur simple demande (par le notaire, le vendeur ou l’agence immobilière), dans les 15 jours de la demande :

  • le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve 
  • le montant des arriérés éventuels dus par le cédant 
  • la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale (AG) avant la date certaine du transfert de la propriété
  • le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété 
  • les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années
  • une copie du dernier bilan approuvé par l'AG de l'association des copropriétaires