Décès de l'acquéreur entre le compromis et l'acte notarié

Les vendeurs et acquéreurs d'un bien immobilier signent un compromis de vente, qui les lie définitivement, et qui est suivi de la passation de l'acte notarié. C'est traditionnellement, au moment de la signature de cet acte, que s'effectuent le transfert de propriété, la remise des clés, et le paiement du prix.

Mais, si l'acquéreur décède entre la signature du compromis de vente et l'acte, ses héritiers seront tenus de signer l'acte à sa place, même s'ils n'ont pas les possibilités financières pour y faire face. Envisageons la situation d'une mère de famille nombreuse qui se retrouve seule avec ses enfants, et ne peut signer l'acte de vente parce que son mari vient d'avoir un accident de voiture fatal !

Bien entendu, il sera possible de demander la résolution de la vente par voie de justice, mais cette situation ne conviendra pas au vendeur qui devra attendre la fin de la procédure avant de remettre le bien en vente, ni aux héritiers de l'acquéreur qui risqueront de perdre l'acompte versé par le défunt. Peu d'acquéreurs prenaient la précaution de souscrire une assurance-décès dès la signature du compromis !

Assurance décès accidentel entre le compromis et l'acte gratuite chez le notaire

Conscient des problèmes familiaux et économiques que pose cette situation, le notariat a décidé d'offrir cette assurance pour les décès accidentels. Bien entendu, il faut que le décès soit consécutif à un accident soudain et involontaire. Ne sont donc pas couverts les décès résultant de maladie. Pour cet autre risque, l'acquéreur peut toujours souscrire une assurance personnelle s'il le désire.

Le montant assuré est le prix de vente augmenté des frais de l'acquisition, mais diminué du montant des acomptes versés. Il est toutefois limité à 250.000€ par acte. Les bénéficiaires sont les ayants-droit du défunt, pour autant qu'ils signent l'acte authentique d'acquisition. Il est évident que, s'ils décident de ne pas acheter, ils ne recevront pas le montant garanti.

Cette assurance ne s'applique qu'aux compromis signés en l'étude des notaires après le premier janvier 1998, et pour lesquels un acompte d'au moins 5% du prix aura été payé. Pour plus de garanties, le compromis doit porter le sceau du notaire qui devra lui-même le dater. Il doit également reprendre une clause signalant à l'acquéreur l'existence de cette assurance. La garantie ne couvre toutefois que la période de 4 mois qui suit la signature du compromis.

Les renseignements complémentaires relatifs à cette assurance peuvent être obtenus auprès de toutes les études notariales.