Restitution de droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans

L'administration de l'enregistrement est un gros bénéficiaire des opérations immobilières, en prélevant, lors de chaque vente, un droit d'enregistrement calculé au taux de 12, 5% ou de 6% en Région wallonne;

Ce montant est définitivement perdu. Sauf dans certaines situations.

 

Revenu cadastral non fixé

Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.

Revente dans les deux ans

Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés, pour autant qu'en raison de nouvelles dispositions budgétaires, la loi ne change pas !

Requête en restitution

La restitution des droits n'est pas automatique : il faut la demander ! La loi fiscale prévoit une prescription de deux ans pour toute demande en restitution. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification du revenu cadastral ou de la date de l'acte de revente. La procédure est simple : il faut introduire une requête auprès de l'administration, mais pour plus de facilité, on s'adresse généralement à son Notaire. Cela fait partie des compétences du notaire, mais il ne faut pas oublier de le prévenir de la notification du revenu cadastral. Il ne la connaît pas et s'il n'est pas avisé par son client, la date fatidique pourrait être dépassée. Si la procédure suit son cours, le droit sera restitué mais après de nombreux mois d'attente. L'administration perçoit à la vitesse du lièvre, mais elle se mue en tortue lors de la restitution.

Si, pour une raison quelconque, la vente devait être annulée par une décision judiciaire, le droit perçu sera restitué intégralement par l'administration fiscale : par exemple, un compromis a été signé, et au bout du délai fiscal de quatre mois le vendeur ne donne plus de nouvelles à l'acquéreur. Ce dernier aura l'obligation de faire enregistrer son compromis avant l'expiration du délai fiscal. S'il s'avérait que le vendeur ne pouvait plus vendre (par exemple parce qu'une saisie était en cours ou parce qu'un autre compromis avait déjà été signé), l'acquéreur pourrait obtenir un jugement annulant la vente et récupérer intégralement les droits d'enregistrement versés.

Cette information ne concerne que le droit d'enregistrement. Il faut rappeler que , dans certains cas, le vendeur, même non professionnel de l'immobilier, peut revendre un immeuble neuf sous le régime de la TVA, afin de récupérer la taxe qu'il a payée lors de son acquisition.