301 Rapport en moins prenant d'un immeuble
Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant...

302 Réméré
Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de...

303 Synallagmatique
On dit qu'un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie s'engage à respecter des obligations vis-à-vis de l'autre. Ex: un bail ou une vente.

304 Vices apparents ou cachés
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire...

305 Accessoires
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir...

306 Immeuble par incorporation
context: immobilier
Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader...

307 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

308 Obligation indivisible
Une obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout ». Par exemple, dans la phrase « engager...

309 Garantie
context: immobilier
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur...

310 Taxation sur les plus values
context: taxation, immobilier
La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du...

311 Droit de préférence
context: immobilier
Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un...

312 Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes,...

313 Droit de rachat
Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat...

314 Registre des plans et permis approuvé (Flandre)
Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre...

315 Voir la vidéo d'une brique dans le ventre
L'émission phare de la RTBF, une brique dans le ventre, a présenté de manière ludique la nouvelle vente publique et tous ses avantages Le...

316 PEB en Région wallonne - un dépliant à votre disposition
context: immobilier, PEB
La région wallonne propose un dépliant sur les obligations en matière de performance énergétique des bâtiments. En savoir plus sur la PEB...

317 Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011
context: TVA
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le...

318 PEB en Région wallonne - certificat obligatoire
context: PEB
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf  les ventes publiques...

319 Baromètre des notaires : nombre record de transactions immobilières, les prix des maisons et des appartements augmentent
context: notaire, immobilier, baromètre
Le Baromètre des notaires de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier.  Au 2ème...

320 Le bail : nouvelles règles à Bruxelles depuis ce 1er janvier 2018
context: bail, contrat de location, contrat de bail, Bruxelles
Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives...

321 Comment vendre ou acheter un bien immobilier en ligne sur Biddit ?
context: notaire, immobilier, ventes publiques électroniques, vente publique électronique
Biddit est la plateforme de vente immobilière en ligne développée par la Fédération du Notariat. Avec Biddit, il n'a jamais été aussi...

322 Immobilier: quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ? (vidéo)
context: achat, vente, certificat, hypothèque, compromis de vente, vente de gré à gré, obligations fiscales, notaire, immobilier, PEB
La vente ou l'achat d'un bien immobilier représente souvent un moment très important de votre vie. Pour que ce rêve ne se...

323 5 conseils pour les couples non-mariés qui veulent acheter une maison ou un appartement
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, contrat de mariage, testament, testament authentique, clause d'accroissement, frais, précompte immobilier, transmission d'un immeuble, contrat de bail, immobilier, frais d'actes
Emménager en couple est un moment passionnant. Surtout quand il s'agit d'acheter une maison ou un appartement. Mais avant de sortir le...

324 Coronavirus : quelles sont les mesures de soutien qui se poursuivent en 2021 ?
context: droits de succession, liquidation-partage, testament authentique, saisie, immobilier, copropriété, bonus logement, assemblées générales
En raison de la crise sanitaire, les différents gouvernements ont adopté des mesures plus flexibles. Cet article vous donne un aperçu de...

325 Devenir propriétaire quand on est jeune ? Que devez-vous savoir ?
context: achat, crédit, frais, taxation, tarif réduit, abattement, immobilier, assurance
Lorsqu’on achète un bien immobilier, il est important d’avoir une idée du montant total des frais à payer pour l’acquisition. En plus...