26 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

27 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

28 Vente online: Biddit
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, l'achat et la vente en ligne sont devenus des activités courantes pour de nombreux consommateurs. Alors pourquoi...

29 Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, transmission d'un immeuble, acte notarié, immobilier, frais d'actes
Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu...

30 La protection judiciaire
La protection judiciaire est la protection la plus étendue. Elle a un impact important sur la vie d'une personne. Cette protection suppose...

31 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

32 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

33 Actes soumis à autorisation - obligation de déclaration ou dispense
Les actes soumis à autorisation sont des travaux pour lesquels il faut demander un permis d’environnement pour des actes urbanistiques. En Flandre,...

34 Plus de 3.300 biens mis en vente sur Biddit en un an
context: vente, vente publique, vente publique électronique
Cela fait un an que Biddit.be, la plateforme de vente en ligne des notaires belges, existe. En un an, 3.371 biens immobiliers...

35 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

36 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

37 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

38 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

39 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

40 Signer l'acte de vente
context: achat, acte notarié
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

41 Conseil judiciaire
Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas...

42 Comment faire une offre d’achat correcte ?
context: achat, immobilier
L’achat d’un bien immobilier est un gros investissement et ne doit pas être pris à la légère. Contrairement à ce que l’on...

43 La nouvelle vente publique est en vigueur
Dès le 1er janvier 2010, la vente publique change !

44 Pourquoi dois-je payer un acompte ou une garantie quand j’achète une maison ou un appartement ?
context: achat, vente, acompte, compromis de vente, vente de gré à gré, immobilier
Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez généralement payer un acompte ou une garantie. Pourquoi est-il conseillé de le faire ? Ce...

45 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

46 Les nouveaux habits du statut de protection des personnes vulnérables
context: administration provisoire
Le système mis en place au XIXème siècle par les rédacteurs du Code civil afin de protéger les personnes atteintes d’un trouble...

47 Nouvelle brochure : "Je décide aujourd'hui pour demain"
context: administration provisoire, mandat de protection extrajudiciaire
Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire

48 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

49 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

50 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...