351 Rapport
Le rapport est un mécanisme qui permet de prendre en compte les donations consenties du vivant du défunt dans la succession, afin...

352 Quand faire appel à un notaire ?
context: mariage, contrat de mariage, succession, divorce, testament, déclaration de succession, société
Le notaire est là pour vous aider dans tous les moments importants de votre vie. Que fait-il exactement dans les différentes matières...

353 Le rôle du notaire
context: mariage, succession, testament, acte notarié, notaire, immobilier
Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d’entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse...

354 Qu'est ce qu'un notaire ?
context: acte notarié, notaire
La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le...

355 La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation...

356 Donner un bien en continuant d'en profiter
context: décès, donation, usufruit, réserve
= Donation avec réserve d’usufruit Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant à...

357 Respecter l'égalité entre les enfants
Il sera tenu compte des donations réalisées de votre vivant lors du partage de votre succession. En effet, une donation est en...

358 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

359 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...

360 Rédiger des déclarations anticipées de volonté
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

361 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

362 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

363 Les conséquences de la cohabitation de fait
Beaucoup de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, pour garder leur liberté. Mais attention : en cas de coup dur,...

364 Planification successorale : pensez à votre avenir à temps
context: planification successorale
Le testament est un instrument important pour planifier votre succession en permettant de respecter la voie légale. Il permet aux personnes qui...

365 De combien de temps dispose-t-on pour la déclaration de succession ?
context: déclaration de succession
En principe, les héritiers ont 4 mois à partir du décès pour le dépôt de la déclaration. Lorsque le décès a lieu...

366 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

367 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?
context: succession
La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf...

368 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

369 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
context: administration provisoire, minorité, mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire, minorité prolongée
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...

370 Peut-on nommer qui l’on veut dans son testament ?
context: testament, héritage
On entend souvent dire qu’un testament nous permet de léguer notre patrimoine à qui on souhaite. En réalité, il existe certaines règles Il...

371 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

372 Premiers mois
Dans les premiers mois suivant un décès, certaines formalités doivent encore être accomplies. Voici un petit récapitulatif.

373 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

374 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

375 L'acte par vidéoconférence entre 2 études notariales
context: vidéoconférence, acte par vidéoconférence
Quand les deux parties sont d’accord de signer un acte à distance par vidéoconférence entre 2 études notariales, chacune d'entre elles se...