351 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

352 Société d'acquêts
Clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle...

353 Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses...

354 Sites immobiliers notariaux
Vente de gré à gré, vente publique. Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous profiterez des conseils et de l'expérience de votre notaire. En...

355 Finding a Belgian notary
If you are looking for a notary, you can consult the directory available on the websites www.notaris.be (NL) or www.notaire.be (FR), or...

356 Privacy policy
La présente politique de confidentialité a été rédigée afin d’informer à la fois les citoyens et les notaires des services mis à...

357 Quel est le rôle du notaire ?
context: notaire médiateur, acte notarié, notaire

358 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

359 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

360 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

361 Comment acheter ou vendre un bien ?
context: achat, vente, compromis de vente, vente de gré à gré, acte notarié, vente publique
Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien, vous pouvez toujours vous adresser à un notaire. Acheter ou vendre une maison ou...

362 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

363 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

364 Bail de droit commun
Besoin d'explications claires sur le bail de droit commun ? Découvrez ci-dessous les informations essentielles, que vous soyez locataire ou propriétaire. Pour...

365 Rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel

366 Fiches d'info
Le divorce par consentement mutuel, le mandat de protection extrajudiciaire, l'usufruit… tous des termes compliqués auxquels vous pourriez être confronté tôt ou...

367 Baromètre des notaires
context: baromètre
Chaque année, 2,5 millions de personnes passent les portes d'une étude pour consulter leur notaire. Les notaires prennent ainsi le pouls de la...

368 Notaire TV
Bienvenue dans la rubrique consacrée aux vidéos de notre site. Vous y trouverez des interviews des notaires répondant aux questions les plus...

369 Démarrer une entreprise
context: société, entreprise, entreprendre, StartMyBusiness
Deux pistes sont possibles pour lancer votre propre affaire : Vous décidez d'exercer seul votre activité, en personne physique. On parlera alors dans ce cas d'entreprise...

370 Le régime de la séparation de biens
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, dettes, séparation de biens
Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime légal, tandis que d’autres préfèrent opter pour un autre régime, ne...

371 Donation d'entreprise
Chaque région dispose d'un régime d'avantages fiscaux pour la "donation d’entreprise". Il s'agit d'une donation avec un objet spécifique, à savoir une...

372 Comment établir une déclaration de préférence ?
Tout adulte doté d’une capacité peut faire une déclaration devant le notaire ou le juge de paix de son lieu de résidence, en...

373 Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation...

374 Les organes de la copropriété
context: copropriété, assemblées générales
Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un...

375 La répartition des charges entre acheteur et vendeur
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature...