451 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

452 Les conséquences de la cohabitation de fait
Beaucoup de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, pour garder leur liberté. Mais attention : en cas de coup dur,...

453 Planification successorale : pensez à votre avenir à temps
context: planification successorale
Le testament est un instrument important pour planifier votre succession en permettant de respecter la voie légale. Il permet aux personnes qui...

454 De combien de temps dispose-t-on pour la déclaration de succession ?
context: déclaration de succession
En principe, les héritiers ont 4 mois à partir du décès pour le dépôt de la déclaration. Lorsque le décès a lieu...

455 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

456 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?
context: succession
La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf...

457 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

458 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
context: administration provisoire, minorité, mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire, minorité prolongée
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...

459 Peut-on nommer qui l’on veut dans son testament ?
context: testament, héritage
On entend souvent dire qu’un testament nous permet de léguer notre patrimoine à qui on souhaite. En réalité, il existe certaines règles Il...

460 Octobre 2009- Prix courant
Voici le prix courant du mois d'octobre 2009

461 Novembre 2009- Prix courant
Voici le prix courant du mois de novembre 2009

462 Décembre 2009- Prix courant
Voici le prix courant du mois de décembre 2009. Retrouvez le prix courant des mois précédents en cliquant ici.  

463 Janvier 2010 - Prix courant
Voici le prix courant du mois de janvier 2010. Retrouvez le prix courant des mois précédents en cliquant ici.

464 Février 2010 - Prix courant
Voici le prix courant du mois de février 2010

465 Mars 2010 - Prix courant
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466 Avril 2010 - Prix courant
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467 Mai 2010- Prix courant
context: prix courant
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468 Juin 2010 -Prix courant
context: prix courant
Voici le prix courant du mois de juin 2010. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.

469 Juillet 2010- Prix courant
context: prix courant
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470 Août 2009- Prix courant
context: prix courant
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471 Prix courant - Septembre 2010
context: prix courant
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472 Prix courant - Octobre 2010
context: prix courant
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473 Prix courant - Novembre 2010
context: prix courant
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474 Prix courant - Décembre 2010
context: prix courant
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475 Prix courant - Janvier 2011
context: prix courant
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