851 EDRLR
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, Bruxelles
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...

852 Taxation sur les plus values
context: taxation, immobilier
La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du...

853 Permis d’urbanisme de constructions groupées
context: immobilier, urbanisme
Il s’agit du permis d’urbanisme obtenu pour construire plusieurs habitations qui ont les mêmes caractéristiques.

854 Péremption des permis d'urbanisme
Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant...

855 Servitude d'alignement
La servitude d’alignement est une contrainte qui empêche de construire sur certaines zones. Ces zones sont délimitées par les plans d’alignement qui...

856 Actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire...

857 Titres
Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du...

858 Contrôle de l’installation électrique
context: vente, immobilier, électricité
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...

859 Registre des plans et permis approuvé (Flandre)
Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre...

860 Déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous...

861 Participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages...

862 Régime secondaire
Ce régime vise l’ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel...

863 Régime primaire
Ce régime vise l’ensemble des règles obligatoires applicables à tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non...

864 Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion.

865 Vente en viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...

866 Coparentalité
La "coparentalité" est le nom donné à l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale. 

867 Personne de confiance
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle...

868 Banque de données des statuts
context: statuts
La banque de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la...

869 Banque de données des mandats
context: statuts
La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis...

870 Habitation modeste en Wallonie
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il était possible, jusqu'au 01/01/2025, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur...

871 Queixas
O particular que desejar apresentar uma queixa contra um notário que não tiver respeitado as suas obrigações profissionais, pode dirigir-se à câmara...

872 Skargi
Osoba prywatna pragnąca złożyć skargę przeciwko notariuszowi, który nie dopełnił swoich obowiązków zawodowych może się zwrócić do izby dyscyplinarnej, której podlega dany...

873 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

874 Général
Vous trouverez ci-dessous toutes nos vidéos qui ne sont pas spécifiquement liées à l'une des autres rubriques. Bon visionnage !

875 Le notaire