826 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

827 Folle enchère
Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien...

828 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

829 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

830 Médiation
context: médiation
La médiation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les...

831 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

832 Ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit,...

833 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...

834 Préciput et hors part
Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive,...

835 Procès-verbal d'ouverture des opérations
Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut...

836 Rapport en moins prenant d'un immeuble
Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant...

837 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

838 Réception définitive
context: loi Breyne
Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire ont disparu, l'on procède à la réception définitive de la...

839 Réception provisoire
context: loi Breyne
Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu entre architecte, entrepreneur et maître de l'ouvrage. Chaque...

840 Restitution de droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle...

841 Testateur
context: testament
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.  

842 Vices apparents ou cachés
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire...

843 Administration provisoire
context: administration provisoire
Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement),...

844 Minorité prolongée
context: administration provisoire, minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

845 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...

846 Acte authentique
context: notaire
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice)...

847 Héritier légal
context: héritiers
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas...

848 Conseil judiciaire
Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas...

849 Habitation modeste en Flandre
context: habitations modestes
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il...

850 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...