776 Mes enfants issus d'un premier mariage seront-ils préjudiciés si je me remarie ?
context: mariage, remariage
Les couples souhaitant se (re)marier et qui ont déjà des enfants issus d'une relation antérieure craignent parfois que les enfants issus de...

777 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
context: administration provisoire, minorité, mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire, minorité prolongée
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...

778 Remariage : quel impact sur ma succession ?
context: logement familial, remariage, succession, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, Valkeniers
Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus...

779 Quel est le rôle du notaire lorsque je constitue une société ?
Pour la plupart des formes de société telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme...

780 J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?
context: pension alimentaire, mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce
Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin...

781 Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
context: mariage, contrat de mariage, donation, enfants, séparation de biens, communauté
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce...

782 Peut-on divorcer sans avocat ou notaire ?
Oui ! Si vous vous entendez sur tous les éléments de votre séparation, vous pouvez rédiger vous-mêmes un accord avant d’introduire la demande de...

783 Acte
context: acte notarié
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les...

784 Bénéfice d'inventaire
context: succession, héritage, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession...

785 Communauté entre époux
Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution du mariage...

786 Quotité disponible
context: donation, testament
Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants...

787 Secret professionnel
Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf...

788 Etude notariale
L’étude notariale est le local dans lequel le notaire exerce sa profession. L’étude peut aussi être comprise comme « l’ensemble du personnel...

789 Expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la...

790 Extrait d'un acte
Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et...

791 Transcription hypothécaire
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils...

792 Vente publique
context: immobilier
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...

793 Syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de...

794 Matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait...

795 Compromis de vente
context: compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien...

796 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

797 Acompte
L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir...

798 Adjudication
Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y...

799 Animus donandi
Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

800 Arrhes
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user...