526 Enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration...

527 Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral...

528 Libéralité
Gratification faite par testament ou donation.  

529 Testament authentique
context: succession, testament
Ce testament est un acte notarié qui implique certaines formalités. Le testament est dicté à un notaire, en présence de deux témoins...

530 Acte d'hérédité
Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques)...

531 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

532 Mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique...

533 Revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit...

534 Surenchère
Lorsqu'on un bien immobilier a été adjugé en vente publique sous réserve de surenchère, il est possible d'initier une nouvelle vente en...

535 Adoption simple
context: adoption, adoption simple, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

536 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

537 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

538 StartMyBusiness
context: société, entreprise, entreprendre, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

539 Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes,...

540 Permis de lotir / Permis d'urbanisation
context: immobilier, urbanisme
Le permis de lotir est une autorisation donnée par l’administration communale permettant la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de...

541 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

542 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

543 Société d'acquêts
Clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle...

544 Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses...

545 Sites immobiliers notariaux
Vente de gré à gré, vente publique. Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous profiterez des conseils et de l'expérience de votre notaire. En...

546 Finding a Belgian notary
If you are looking for a notary, you can consult the directory available on the websites www.notaris.be (NL) or www.notaire.be (FR), or...

547 Privacy policy
La présente politique de confidentialité a été rédigée afin d’informer à la fois les citoyens et les notaires des services mis à...

548 Quel est le rôle du notaire ?
context: notaire médiateur, acte notarié, notaire

549 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

550 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire