626 Détecteur de fumée
Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux...

627 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

628 Eco-prêt
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont...

629 Indexation du loyer
context: bail
Adaptation du loyer ou d'une rente un fois l'an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant...

630 Mandat hypothécaire
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de...

631 Option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé...

632 Primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans...

633 Procès-verbal de dires et difficultés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage, parmi les points soulevés par les parties, il en est que le notaire ne pourra...

634 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

635 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

636 Indignité successorale
L'indignité successorale est une sanction par laquelle la loi exclut  un héritier de la succession car il est l'auteur d'un certain nombre...

637 Zone de pression immobilière
En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de...

638 Acte authentique
context: notaire
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice)...

639 Accessoires
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir...

640 Administrateur de biens et/ou de la personne
context: administration provisoire
Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise...

641 Péremption des permis d'urbanisme
Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant...

642 Normes d'assainissement (Flandre)
Les normes d’assainissement sont les normes qui doivent être respectées lorsqu'un sol pollué doit être nettoyé ou assaini. Les sols pollués doivent...

643 Projet d’assainissement du sol (Flandre)
Un projet d’assainissement du sol est un document décrivant la façon dont les travaux d’assainissement vont être effectués et également le suivi...

644 Attestation de conformité en cas de location (Flandre)
Une attestation de conformité est un document par lequel un bailleur fournit la preuve à son potentiel locataire que l’habitation satisfait aux...

645 Valeur de construction
La valeur de construction est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite...

646 Reconnaissance du sol (Flandre)
Une reconnaissance du sol est une étude de l’état du sol, réalisée par un expert en assainissement du sol agréé, qui prélève...

647 Responsabilité des fondateurs
Tant dans la société anonyme que dans la société à responsabilité limitée et la société coopérative, le législateur a prévu un certain...

648 Habitation modeste en Wallonie
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il était possible, jusqu'au 01/01/2025, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur...

649 Capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la...

650 Société simple
La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le...