601 Echange
Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué d'un autre bien immobilier, il y échange. Si les biens vendus (appelés...

602 Etat des lieux d'entrée
context: bail
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du...

603 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

604 Habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits...

605 Indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en...

606 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

607 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

608 Droit d'écriture
context: frais d'actes
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

609 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

610 Emancipation
context: émancipation
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série...

611 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...

612 Certificats verts
Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable...

613 Participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages...

614 Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses...

615 Ab intestat
context: succession, testament
"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament...

616 Acte
context: acte notarié
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les...

617 Parties à l'acte
Les parties sont les personnes qui signent un acte. Par exemple, dans le cas d’une vente d’immeuble, l’acheteur et le vendeur sont...

618 Extrait d'un acte
Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et...

619 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

620 Requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à...

621 Assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au...

622 Astreinte
Une astreinte est un moyen de pression financier utilisé dans le cas où une partie ne respecte pas ses obligations. Elle serait...

623 Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral...

624 Condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors...

625 Bureau de la copropriété
context: copropriété
Dans les grandes copropriétés, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic. Son mode de création peut...