Semaine de la famille : près de 400 personnes appelées en une matinée par une équipe de notaires

6 décembre 2023

Quelles sont les préoccupations des citoyens ?

Durant une semaine, les citoyens, soucieux de comprendre les nuances juridiques liées à leur vie familiale, ont eu l’occasion de poser confidentiellement leurs questions via le site internet notaire.be. Avec la garantie de recevoir une réponse personnalisée par téléphone, gratuitement, le vendredi 01 décembre en matinée. Pas moins de 385 questions ont été traitées en 4 heures de temps par une dizaine de notaires de la région wallonne et de la région bruxelloise.

Cette semaine thématique visait à démystifier les aspects juridiques liés à la famille et à démocratiser et faciliter l’accès à l’information en offrant un accès direct et confidentiel à des conseils notariaux. Les notaires sont là pour répondre à toutes les questions dans le but d'aider les citoyens à mieux comprendre les implications légales de leurs choix familiaux.

La famille est au cœur de la société, et les questions juridiques qui y sont liées peuvent parfois être complexes et intimidantes. Cette initiative a permis aux citoyens de se familiariser avec les aspects légaux qui touchent leur vie quotidienne et de prendre des décisions informées.

Quelles sont les principales questions que les citoyens se posent en matière familiale ?

Les sujets les plus abordés au travers des questions citoyennes portaient sur le mariage, la cohabitation, les arrangements familiaux (héritages, donations, pactes successoraux…), la séparation, les incapacités et les mandats extrajudiciaires.

Voici les questions souvent posées.

1. « Mon partenaire et moi souhaitons nous séparer. Que faire avec la maison ? Et qu’en est-il du remboursement du crédit hypothécaire ? »

Réponse: ‘Vous pouvez choisir de vendre le bien immobilier. Avec le bénéfice de la vente, vous pourrez rembourser votre prêt hypothécaire à la banque. Le reste sera réparti entre vous au prorata de vos droits de propriété ou de tout autre répartition convenu entre vous. Attention, jusqu’à l’acte de vente du bien, chaque ex-partenaire reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire. Une 2ème option consiste à « racheter » la part de votre ex-partenaire. Pour cela, vous devrez payer un prix de reprise à votre ex. Ce montant, aussi appelé « soulte » sera calculé sur base de la valeur vénale actuelle de la maison. Malheureusement, le calcul de cette valeur donne très souvent lieu à des discussions. En cas de désaccord, vous pouvez désigner un expert pour estimer la maison.De plus, vous devez contacter votre banque afin de reprendre seul le crédit hypothécaire en courts et obtenir une décharge de l’époux cédant.’

‘Après une séparation, vous devez aussi penser à revoir un certain nombre d'assurances, telles que l'assurance-vie et l'assurance incendie. Les conséquences peuvent être lourdes si vous ne vous en occupez pas…’
Plus d’infos sur notre site.

2. « Mon fils ne me parle plus depuis des années… Puis-je le déshériter ? »

Réponse: ‘Notre droit successoral accorde une protection particulière aux enfants : une part de l’héritage leur est directement réservée. Cependant, en tant que parent, il vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre patrimoine. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une  « demande en réduction ». Le montant légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voie aucun inconvénient.’
Plus d’infos sur notre site.

Chaque année 20 à 25.000 testaments sur la région de Bruxelles et Wallonie sont inscrits dans le registre central des testaments. Il s’agit de testaments rédigés devant un notaire (dits "testaments authentiques") et ceux rédigés par soi-même qui ont ensuite été présentés à un notaire pour être inscrits.

3. « Mon mari est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il éprouve des difficultés pour écrire et pour comprendre. Puis-je signer à sa place lorsque c’est nécessaire ? »

Réponse: ‘Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge de paix pourrait le placer sous « administration de biens ». Pour cela, il désignera un administrateur et indiquera précisément les actes pour lesquels la personne protégée doit être assistée ou représentée. L’administrateur peut être familial ou professionnel.’

« Si vous craignez que des décisions importantes soient un jour prises à votre sujet par des tiers que vous ne connaissez pas ou – pire encore – que vous n’appréciez pas, c’est une précaution à prendre. Soyez prévoyant tant que vous êtes encore en mesure de prendre des décisions et pensez au mandat de protection extrajudiciaire et à la déclaration de préférence comme outils pour déterminer vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus apte à le faire », explique Jean Martroye de Joly, porte-parole de Notaire.be.

En 2022 plus de 80.000 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés au Registre Central de Mandats. Le mandat connaît un franc succès en Flandre avec 75.000 mandats , il connaît une belle croissance à Bruxelles et en Wallonie par rapport à 2021. (+23%)

Plus d’infos sur notre site.

4. « À 50 ans, j’ai décidé de donner une seconde chance à l’amour. Je vais bientôt me remarier ! Y a-t-il des choses importantes à savoir sachant que je suis maman de deux enfants d’une précédente relation ? »

Réponse: ‘Pour ne pas pénaliser vos enfants d’une précédente relation, envisager un « pacte Valkeniers » peut être une option pour régler anticipativement le sort des biens en cas de décès. N’hésitez pas à contacter un notaire pour analyser en profondeur votre situation personnelle afin d’obtenir un conseil sur mesure.’
Plus d’infos sur notre site.

5. « J’aimerais donner mon habitation principale à mon fils tout en continuant à y vivre. Est-ce possible ? »

Réponse: ‘Oui, c’est tout à fait envisageable. On parlera alors de « donation avec réserve d’usufruit ». Une donation immobilière entraîne la perception de droits d'enregistrement calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien immobilier.’
Plus d’infos sur notre site.

6. « Je vis avec mon partenaire depuis 30 ans. Nous ne sommes ni cohabitants légaux, ni mariés. Lorsque nous avons acheté notre maison, nous avions inclus une clause de tontine.  Nous aimerions savoir comment se passera la succession en cas de décès de l'un de nous ? Quels seront les droits de succession ? En cas de mariage, faut-il modifier l'acte de propriété et retirer la clause de tontine ? »

Réponse: ‘Il n’existe aucun droit successoral entre les partenaires cohabitants de fait. Le testament peut être une solution mais les droits de succession risquent d’être très élevés (cela dépend d’une région à l’autre). Les clauses d’accroissement (ou de tontine) présentent donc un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait en leur évitant de payer des droits de succession pouvant aller jusqu’à 80%.

Il y a quelques années, ces clauses présentaient également un avantage pour les cohabitants légaux. Mais depuis 2008, l’intérêt de ces clauses pour les cohabitants légaux a diminué et peut même vous coûter plus d’argent ! En effet, depuis lors, la loi a assimilé les cohabitants légaux aux couples mariés sur certains aspects, leur octroyant des protections : ils héritent désormais automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent, à condition de ne pas supprimer ce droit par testament. De plus, les droits de succession entre cohabitants légaux sur le logement familial ont été, entre-temps, supprimés. Si votre acte d’achat contient une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, cela entrainera le paiement de droits d’enregistrement au taux de 12,5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile.’

« Il est crucial de se rendre régulièrement chez son notaire pour faire un check-up de sa situation. C'est par exemple l'occasion idéale de revoir les vieux contrats de mariage. Si tout est en ordre, c'est une tranquillité d'esprit bienvenue. Sinon, c'est une opportunité de garantir une protection adéquate pour l'avenir », explique Jean Martroye.

7. «  Ma femme a hérité d’une maison. À son décès, vais-je hériter de la maison (nous avons 2 enfants) ?

Réponse: ‘Au décès, si le défunt laisse un conjoint et des descendants, et s’il n’avait pas rédigé de testament, le conjoint survivant recueillera l'usufruit de toute la succession. Les descendants recueilleront la nue-propriété. En tant qu’usufruitier, vous aurez, par exemple, le droit d’habiter la maison ou de la mettre en location et percevoir les revenus locatifs.’

Les participants à la Semaine Thématique de la Famille ont exprimé leur satisfaction quant à la clarté et à la pertinence des conseils fournis par les notaires. Certains ont souligné la valeur de cette initiative dans la clarification de questions familiales souvent complexes, tandis que d'autres ont salué la facilité d'accès aux conseils juridiques spécialisés.

Cet engagement envers le bien-être familial se poursuit au-delà de la semaine thématique. Les consultations notariales demeurent accessibles pour tous. « Nous sommes toujours prêts à fournir des conseils juridiques personnalisés pour toute question d’ordre familial. N’hésitez jamais à passer un coup de fil ou à passer la porte d’une étude », conclut Me Jean Martroye.

Source: Fednot

 

 

 

 

liste complète