Le partage du précompte immobilier

L'administration des contributions réclame toujours le paiement de la totalité du précompte immobilier de l'année en cours à celui qui était propriétaire au premier janvier. Celui qui achète un bien en cours d'année doit quand même payer une quote-part!

Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le notifie généralement dans le courant du deuxième semestre de l'année en cours.

Contrairement à l'impôt des personnes physiques, dont la déclaration et l'enrôlement sont relatifs aux revenus de l'année précédente, le précompte immobilier est toujours réclamé pour l'année en cours.

L'administration ne connaît que le propriétaire au premier janvier, et ne s'occupe pas des ventes qui ont lieu en cours d'année. Elle réclamera donc la totalité du précompte au vendeur. Si le bien a changé de propriétaire pendant l'année : si la vente a lieu le 30 décembre 2002, c'est l'acquéreur qui devra payer le précompte 2003, tandis que si l'acte est signé le 2 janvier 2003, c'est au vendeur que tout le précompte 2003 sera demandé. Cette situation n'est évidemment pas équitable. Il arrive cependant que l'administration ait un certain retard et adresse en 2003 l'avis de paiement à celui qui a vendu le bien en 2002.

Le précompte immobilier est un impôt qui frappe la jouissance de l'immeuble, et il est normal que l'acquéreur le supporte dès qu'il aura pu profiter du bien. Pour cette raison, les parties à l'acte de vente décident de partager ce précompte, proportionnellement. Il est ainsi habituellement prévu que l'acquéreur paiera et supportera toutes les impositions, taxes et contributions mises ou à mettre sur le bien dès l'entrée en jouissance.

Cette décision de partager le précompte est prise entre les parties à l'acte, et ne concerne pas l'administration qui pourra donc réclamer tout le précompte au vendeur.

L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.

A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié.

Il existe cependant quelques exceptions, comme les taxes de voirie ou de pavage. L'administration fait procéder à certains travaux dont les frais incombent aux propriétaires : par exemple, dans une rue déterminée, elle décide de refaire tous les trottoirs se trouvant devant les maisons. Ces frais incomberont aux propriétaires, mais seront avancés par l'administration communale, qui, bien entendu, les réclamera aux riverains. Ces derniers n'auront peut être pas la possibilité de rembourser le montant en une fois, et l'administration acceptera d'échelonner les paiements dans le temps. Si une vente a lieu alors que tout n'a pas été remboursé, ce ne sera pas l'acquéreur, mais bien le vendeur qui supportera le solde du remboursement de ces frais.