Faillite
Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses...
Le divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d'accord...
La procédure de séparation des cohabitants légaux
En tant que cohabitant légal, si l’entente est sérieusement perturbée entre vous, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal de...
Les décisions relatives à mon ex-partenaire
Les époux se sont promis secours et assistance au moment du mariage et ils restent liés par cet engagement l’un vis-à-vis de...
L'hébergement des enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...
5 malentendus à propos du divorce
Le divorce est souvent une période compliquée à vivre. Certaines fausses idées reçues circulent en plus beaucoup. On vous aide à y...
La protection de mes proches
Vous pouvez anticiper un état de vulnérabilité de différentes manières : Par protection extrajudiciaire : en établissant un mandat ; Par la protection judiciaire : en nommant un administrateur ; En établissant certaines déclarations...
Le mandat de protection extrajudiciaire séduit de plus en plus les moins de 65 ans
Le mandat de protection extrajudiciaire est un outil de plus en plus populaire auprès des Belges. Les chiffres de la Fédération du...
Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens
Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union...
Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?
Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles...
Quelles sont les conséquences du coronavirus sur les modalités d’hébergement des enfants ?
Vous et votre partenaire vous êtes séparés et vous avez un accord à propos des modalités d’hébergement de votre enfant ? Quel est...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Que faire?
En raison de la crise du coronavirus, nombreux sont les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. Avant qu’il ne soit...
Savez-vous que le notaire peut vous aider à résoudre vos conflits sans passer par un tribunal ?
Une séparation ou une succession peut faire apparaître des conflits au sein de la famille. Bien souvent, on pense que pour régler les...
4 idées reçues sur le divorce
Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent… Pour vous aider à y voir...
Vous êtes désigné administrateur d’une personne ? Quelle sera votre mission ?
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens,...
Fini les idées reçues sur le divorce
Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent…
En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?
L'émancipation est une démarche juridique qui autorise un mineur à effectuer tous les actes de la vie civile normalement réservés aux majeurs...